Publié le :
30/04/2015
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Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
Publié le :
28/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
Publié le :
27/04/2015
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La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...
Publié le :
24/04/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
Publié le :
24/04/2015
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11h30
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Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la commu...
Publié le :
23/04/2015
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12h00
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Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dis...
