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Les actualités

Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h30 11 30
Droit pénal
Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20
Droit immobilier
Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte...

Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et...

Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits

Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Educ...

Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015 11h35 11 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de c...

Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015 08h30 08 30
Droit immobilier
Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est a...
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