Publié le :
04/06/2015
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A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à...
Publié le :
03/06/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensi...
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01/06/2015
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Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans, le moins que l’on puisse dire c’est que les épargnants n’achètent pas des parts de SCPI pour les re...
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27/05/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire...
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21/05/2015
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Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation...
Publié le :
21/05/2015
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11h30
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L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses,...
