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Les actualités

«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 17h06 17 06
Droit des NTIC
Un homme politique peut-il bloquer l'accès à son compte Twitter à un journaliste ? La justice va devoir se pencher sur la question...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 16h18 16 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23
Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...

Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 13h10 13 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en introduisant un plafond annuel de déduction des intérêts nets de 3 mi...

La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h37 12 37
Droit de la propriété intellectuelle
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés françaises, de tout temps, déposent moins de brevets...

Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 17h17 17 17
Droit fiscal / Fiscalité locale
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement t...
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