Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Les actualités

Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h28 16 28
Droit du travail - Salariés
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunér...

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation.

Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le livret d'épargne populaire (LEP) est réglementé comme le livret A. Destiné aux personnes aux revenus modestes, il est soumis à un plafond de revenus. Il permet à ses titulaires de placer leurs économies tout en leur assurant un maintien de leur...

Commission d’enrichissement de la langue française : nouveaux termes et définitions dans le domaine du droit

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 11h52 11 52
Droit des NTIC
Le développement de l’internet et des objets connectés engendre de nouvelles formes d’infractions et de criminalités...

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h48 10 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements, ouverture d’une procédure collective dans un groupe de société, appr...

Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK