Publié le :
27/07/2016
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Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources...
Publié le :
26/07/2016
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Droit du travail - Salariés
Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juill...
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26/07/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle e...
Publié le :
21/07/2016
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Droit du travail - Salariés
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminato...
Publié le :
20/07/2016
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2016
08h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.En 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de 315 pathologies psychiques...
Publié le :
20/07/2016
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pou...
