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08/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour l'application de la réduction de la base d'imposition de CFE en faveur des activités agricoles (CGI art. 1468, I.1°.b), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural, toute personne phy...
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08/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour les collectivités territoriales, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instaurée en 2010 a un gros inconvénient : ses mouvements erratiques d'une année à l'autre. Dans un rapport au Parlement, non publié à ce jour, le ministère...
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08/02/2018
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Pouvez-vous réclamez une indemnité lorsque votre salarié ne respecte pas, en pa...
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08/02/2018
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés.
Ainsi, les s...
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07/02/2018
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16h00
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Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’horizon des règles applicables.
Crédit photo : ©Ministère de l’Economi...
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07/02/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le parquet de Nanterre. Le groupe de BTP français précise respecter le dro...
