Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Source : www.efl.fr
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK