La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le :
20/01/2017
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2017
Source : www.affiches-parisiennes.comCréée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l'arrêt d'un parcours de délinquance ou de criminalité – de la personne condamnée, par la personnalisation de la sanction pénale, dont le contenu est déterminé après une évaluation approfondie de la situation du condamné, et par un suivi évolutif, renforcé et pluridisciplinaire. Depuis le 1er janvier 2017 la contrainte pénale peut donc être prononcée pour tout délit dans lequel une peine de prison est encourue (article 131-4-1 du code pénal). Elle a vocation à être prononcée dans les hypothèses où « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur, ainsi que des faits de l'espèce, justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé »... Lire la suite
Historique
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Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit pénalLe curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que le...Source : www.lemondedudroit.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal. Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir...Source : www.lemondedudroit.fr
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La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017Droit pénalCréée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser,...Source : www.gazettedupalais.com
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentai...Source : www.dalloz-actualite.fr