Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le :
11/08/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Il résulte de l’article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, constituée ou non partie civile, les témoins... Lire la suite
Historique
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Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentat...Source : www.gazettedupalais.com
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(Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du che...Source : www.lextenso.fr
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit pénalEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devan...Source : www.gazettedupalais.com
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du che...Source : www.gazettedupalais.com
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La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017Droit pénalLa garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux, dans un entretien au...Source : www.20minutes.fr