Historique

• Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
  Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017
  Droit pénal
  À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une r...
  Source : www.lextenso.fr
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• Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017
  Droit pénal
  Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complic...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La Garde à vue - Service-public.fr
  Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
  Droit pénal
  La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue e...
  Source : www.service-public.fr
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• Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  Un pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare co...
  Source : www.gazettedupalais.com
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