Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite
Historique
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur...Source : www.leparticulier.fr
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour...Source : www.editions-tissot.fr
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation...Source : www.lemonde.fr
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...Source : www.service-public.fr
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentai...Source : www.dalloz-actualite.fr