Historique

• Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenci...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit des NTIC
  
  Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout int...
  Source : www.service-public.fr
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• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judic...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...
  Source : www.lextenso.fr
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