Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le :
15/02/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support... Lire la suite
Historique
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Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...Source : business.lesechos.fr -
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet,...Source : www.legifiscal.fr -
Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement renforcé. Explications. Le diable se niche dans les détails. En l'occurrence, il se dissimule dans...Source : patrimoine.lesechos.fr