Historique

• Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre l...
  Source : www.efl.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre struc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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