Historique

• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforc...
  Source : www.lesechos.fr
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• Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu au paiement de l'acompte y co...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniq...
  Source : www.efl.fr
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