Historique

• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autr...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une conven...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L'intérêt à changer de nom doit être légitime
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parent...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
  Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pa...
  Source : presentation.lexbase.fr
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